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Adoption définitive de la réforme ferroviaire

Cette semaine a été également marquée par l’adoption du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire par 452 voix contre 80. 80% des députés et 70% des sénateurs ont approuvé cette réforme.

Ce vote fait suite à la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) de lundi après-midi, où les sept députés et sept sénateurs travaillant sur ce texte ont su trouver un point d’équilibre entre la version votée par l’Assemblée nationale le 17 avril dernier et celle adoptée par le Sénat le 5 juin.

L’accord trouve en commission mixte paritaire permet notamment de protéger l’ensemble des salariés en cas de transferts en leur garantissant le maintien du niveau du salaire au moment du transfert, le régime spécial de retraite, la garantie de l’emploi et les « avantages » historiques comme la facilité de circulation et l’accès à des médecins spécialisés.

Pour rappel, parmi les principales mesures de ce projet de loi:

  • La SNCF devient une société nationale, qui reste intégralement détenue par l’Etat. Ses deux filiales (SNCF Mobilités et SNCF Réseau) sont entièrement détenues par la SNCF ;
  • L’ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023 pour les TER et en 2020 pour le TGV ;
  • Grâce aux avancées de la concertation, la création d’un « sac à dos » social avec des droits sociaux conservés en cas de changement d’opérateur (rémunération nette perçue sur les 12 derniers mois, sécurité de l’emploi, régime de retraite) ;
  • Le principe de l’arrêt des recrutements au statut, les modalités pratiques restant en discussion.

Cette réforme va permettre à la SNCF de mieux fonctionner et aux usagers d’avoir des trains moins chers et des services de meilleure qualité.

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