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Adoption du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit « ASAP », a été adopté à en première lecture, mardi 6 octobre 2020. Nous avons ainsi apporté des réponses  aux attentes des Français. 

Ce projet de loi « ASAP » permettra de :

  • Faciliter les démarches administratives (papiers d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation) en mettant fin aux justificatifs de domicile.
  • S’inscrire plus simplement au permis de conduire .
  • Simplifier les démarches préalables à la pratique du sport pour les mineurs : une attestation parentale suffira pour s’inscrire dans un club sportif.
  • Faciliter l’ouverture du livret d’épargne populaire (LEP) : l’administration signalera à l’organisme bancaire si la personne souhaitant ouvrir un LEP est éligible à ce produit bancaire.

 

Nous avons aussi souhaité mettre en œuvre des mesures pour faciliter et accélérer les implantations industrielles, et soutenir l’emploi. Ces nouvelles mesures prévoient de :

  • Simplifier et mieux articuler les procédures administratives, en apportant plus de sécurité juridique aux porteurs de projets, en réduisant certains délais tout en maintenant un haut niveau d’exigences environnementales ou d’urbanisme.
  • Anticiper et faciliter les procédures pour accélérer le déploiement de la relance, notamment dans la transition écologique.
  • Faciliter la vente en ligne de médicaments pour les pharmacies qui le souhaitent.


Enfin, nous avons souhaité protéger les propriétaires ou locataires victimes de « squat ». Afin de préserver le droit de propriété, le texte adopté introduit une procédure administrative permettant aux propriétaires et locataires victimes de « squat » de retrouver rapidement la jouissance de leur bien.  Qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, toute personne dont le domicile se trouverait occupé par des « squatteurs », pourra saisir le Préfet. Ce dernier devra instruire la demande dans un délai de 48h. En cas de mise en demeure, celle-ci sera assortie d’un délai d’exécution de 24h. Afin de garantir l’efficience de la répression pénale, les auteurs des violations de domicile encourront des peines de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

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