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Adoption du projet de loi « Droit à l’erreur » le 30 janvier 2018

Lundi 27 novembre 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, M. Gérald DARMANIN, a présenté en Conseil des Ministres, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » dit projet de loi « droit à l’erreur ».

Ce projet de loi repose sur un objectif majeur: transformer en profondeur le lien entre l’administration et les citoyens à travers deux piliers: la confiance et la simplification.

Parmi les grands principes et applications que pose ce texte, il convient de relever:

  • Le droit à l’erreur, qui est proposé en matière fiscale, en matière de contributions indirectes, ou encore dans le code des douanes;
  • Le droit au contrôle, pour les entreprises;
  • Le développement des rescrits, avec la généralisation du rescrit administratif et la mise en place d’un nouveau rescrit douanier;
  • Le référent unique, avec une proposition d’expérimentation de 4 ans à partir de 2018;
  • Le permis de faire, avec une proposition d’application dans le secteur de la construction;
  • Le « dites-le nous une fois », avec une proposition d’expérimentation de 4 ans.

Avec une large majorité (405 voix pour), l’Assemblée nationale a adopté le 30 janvier dernier ce projet de loi qui va révolutionner la relation de confiance entre les entreprises, les contribuables et l’administration.

Je suis fière d’avoir voté pour ce texte historique, qui modernise considérablement notre administration.

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