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Economie circulaire: la commission des affaires économiques examine le projet de loi

Alors en plein cœur de la Semaine européenne de la réduction des déchets, la commission des affaires économiques a examiné ce mardi 19 novembre le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

 

Ce texte, présenté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019 et adopté en première lecture au Sénat le 27 septembre dernier, constitue une réponse ambitieuse et pragmatique à la nécessité de revoir nos modes de production et nos modes de consommation face aux bouleversements climatiques que nous subissons. L’enjeu est de faire passer notre économie d’un modèle linéaire du « tout jetable » à une économie circulaire, où le déchet est considéré comme une ressource pour notre économie.

Composé initialement de 4 titres, le projet de loi s’articule autour de quatre grands axes :

    • Améliorer l’information du consommateur;
    • Renforcer la lutte contre le gaspillage;
    • Rehausser la responsabilité des producteurs dans le but de mieux appréhender les déchets, de la prévention à leur gestion;
    • Assurer la conformité de notre droit avec le droit européen.

Il faut saluer le travail des sénateurs qui ont considérablement enrichi ce texte. Deux nouveaux titres ont été rajoutés : le premier prévoit des objectifs ambitieux en matière de réduction des déchets. Le deuxième introduit un arsenal de mesures pour améliorer la lutte contre les dépôts sauvages.

 

♦ Saisine au fond de la commission ♦

 

La commission du développement durable a sollicité notre avis au fond sur l’article 4 bis A relatif à l’information du consommateur en matière de garantie légale de conformité, l’article 4 quater D relatif à la lutte contre l’obsolescence logicielle et enfin l’article 12 G qui concerne la traçabilité des déchets du bâtiment. La saisine pour avis porte sur l’ensemble du texte. Au côté des enjeux environnementaux, l’opportunité pour les acteurs économiques est de taille et nous devons capitaliser sur le potentiel de renouveau industriel que ce texte peut susciter.

En tant que rapporteure, j’ai travaillé dans un souci permanent pour préserver l’équilibre de ce projet de loi entre d’une part les enjeux écologiques d’autre part les enjeux économiques. Ces deux dimensions ne s’affrontent pas, je crois au contraire qu’elles sont complémentaires.

La transition vers une économie se fera non pas contre mais avec les entreprises.

J’ai entendu l’inquiétude de certains de nos industriels sur ce texte. Nous devons assurer une transition qui laisse un temps d’adaptation nécessaire. En particulier, certains ajouts du Sénat partent de bonnes intentions, mais ne sont tout simplement pas opérationnels, et pourraient avoir un impact démesuré sur notre économie. J’ai aussi entendu le remarquable consensus qui se dégage sur les objectifs globaux que nous poursuivons avec ce projet de loi. Personne ne les remet en cause et c’est déjà une victoire pour le changement de modèle économique que nous souhaitons amorcer.

 

♦ Renforcer l’information du consommateur ♦

 

Le titre I de ce projet de loi comporte un certain nombre de mesures pour répondre aux aspirations grandissantes des consommateurs pour consommer plus durable. Le renforcement des dispositifs d’information du consommateur aura un effet incitatif sur les producteurs. Plus les consommateurs seront informés, plus ils seront sensibilisés à l’impact environnemental de leurs achats et plus les producteurs seront susceptibles de modifier leur processus de production pour répondre à cette nouvelle demande.

Avec l’article 1er de la loi, nous créons un dispositif d’affichage de la qualité environnementale de ces produits. Les Français nous attendent sur ce sujet, les progrès que nous permettons sont considérables. Je considère que l’information doit être la plus complète possible, nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.

Pour sortir du « tout jetable », la réparation doit être valorisée.

C’est là aussi une attente des citoyens. Le secteur de la réparation fait l’objet d’une attention particulière dans ce projet de loi, je me félicite tout particulièrement de la création d’un indice de réparabilité. La réparation répond à un triple objectif : favoriser le pouvoir d’achat des ménages, répondre aux aspirations de la société civile, et faire vivre une filière riche en emplois locaux.

Pour renforcer les droits des consommateurs et promouvoir l’économie de la réparabilité, la garantie légale de conformité constitue un levier considérable. Celle-ci permet à tout consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement de son bien en cas de défaut de conformité, et ceci pendant une durée de deux ans. Les leviers pour renforcer son efficacité sont nombreux. J’ai déposé plusieurs en amendements en ce sens que nous discuterons tout à l’heure.

Parmi les défis auxquels nous devons répondre pour assurer une consommation plus durable, l’obsolescence logicielle occupe une place particulièrement importante. L’obsolescence logicielle désigne le phénomène selon lequel un appareil numérique est rendu inutilisable au bout d’un certain temps du fait des mises à jour logiciel. C’est un sujet majeur dont s’est saisi le Sénat. Un premier pas doit être franchi, mais il doit tenir compte de la réalité technique de la notion de « mise à jour logicielle » et du cadre européen.

La prise de conscience des enjeux environnementaux et sociaux contemporains touche les consommateurs et les citoyens. Elle touche aussi le monde de l’entreprise. La transition vers une économie circulaire ne pourra se faire sans elles.

Pour cela, nous devons responsabiliser davantage les acteurs.

 

♦ Responsabiliser les acteurs ♦

 

Le titre II du projet de loi prévoit des mesures pour lutter contre le gaspillage. Le gaspillage est avant tout un problème de société. Il nous renvoie au fait que, collectivement, nous surproduisons, nous surconsommons et nous jetons de façon massive. Ce phénomène contribue à la crise écologique que nous traversons, et représente une véritable aberration économique, tant pour les entreprises que pour les ménages.

La destruction des produits est à ce titre autant insupportable qu’incompréhensible. 630 millions d’euros de produits sont détruits chaque année. L’article 5 du présent projet de loi interdit la destruction des invendus. La France se place ici à l’avant-garde en matière de lutte contre le gaspillage des ressources. Nous pouvons d’ailleurs espérer un effet stimulant pour les filières de réemploi et de réutilisation, nous le voyons, l’économie circulaire est une boucle vertueuse.

Un sujet qui me tient particulièrement à cœur, est celui du gaspillage alimentaire. Rappelons que ce sont 16 milliards d’euros qui sont perdus chaque année. La loi du 11 février 2016 a lancé une tendance qu’il faut aujourd’hui poursuivre. Le rapport d’évaluation que j’ai établi avec mon collègue Guillaume Garot dégage à cet effet plusieurs pistes. Les sénateurs se sont saisis de certaines propositions. Les dispositions votées relatives au régime des sanctions en cas de javellisation méritent d’être précisées. L’inscription d’une définition législative du gaspillage alimentaire dans la loi française consoliderait toute la politique publique et permettrait ses déclinaisons dans le champ réglementaire. L’obligation de conventionnement doit aussi être élargie à de nouveaux acteurs.

Le texte s’attaque avec le titre III à la question de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Depuis 1975, le principe de la REP a fait ses preuves en faisant considérablement progresser les taux de collecte et de recyclage des déchets. Il concerne aujourd’hui 14 familles de produits. Ce projet de loi propose d’élargir le champ de certaines REP existantes et d’étendre ce principe à de nouvelles filières. 8 REP supplémentaires sont ainsi crées. C’est une opportunité pour améliorer la gestion des déchets, c’est aussi une opportunité pour stimuler la filière industrielle de gestion des déchets et l’innovation pour la création de matières plus vertueuses.

J’aimerais à ce titre dire un mot sur la question de la REP « bâtiment » qui suscite beaucoup de débats. Le volume des déchets générés par le secteur du bâtiment est de 42,2 millions de tonnes, dont 9,7 millions de tonnes sont des déchets non dangereux non inertes. Le taux de valorisation des déchets non inertes non dangereux se situe à moins de 50 %. Les enjeux ne se limitent d’ailleurs pas aux déchets non inertes : le problème des déchets sauvages et celui de la saturation des centres de collecte concernent tous les déchets du bâtiment. Nous devons améliorer la traçabilité et la gestion des déchets du bâtiment. Le projet de loi comprend de nombreuses mesures qui vont dans ce sens, ne revenons pas en arrière.

Avec ce texte, nous faisons évoluer le curseur des REP afin de prendre en compte la question des déchets dans leur globalité.

L’enjeu est certes celui de la gestion des déchets, mais nous devons désormais accorder une place plus grande à l’éco-conception. Le meilleur déchet est encore celui que nous ne produisons pas. Dans cet esprit, avec la généralisation d’un système ambitieux de bonus-malus selon les caractéristiques environnementales, nous envoyons les bons signaux aux producteurs. Nous récompensons les vertueux, et nous incitons les autres à s’engager dans la transition.

 

♦ La consigne comme levier d’efficacité de la collecte et du recyclage ♦

 

Pour finir, le texte prévoit la possibilité de mettre en place une consigne. Si la plupart des mesures de ces textes font consensus, la consigne suscite de nombreuses craintes que j’ai bien entendu. Mais elle est nécessaire pour que nous puissions parvenir à nos objectifs. Nous devrons atteindre d’ici 2029 un taux de collecte de 90 % des bouteilles en plastique. En 2017, ce taux de collecte est estimé à 57 % en France métropolitaine. Certaines collectivités, et notamment la Bretagne sont bonnes élèves. Mais nous sommes trop loin du compte pour parvenir à nos objectifs si l’on en reste au système actuel. Regardons ailleurs en Europe et dans le monde : la consigne est le levier à mettre en place pour passer un nouveau cap en termes d’efficacité de la collecte et du recyclage. Je souhaite aussi souligner que la consigne peut constituer une opportunité économique. C’est l’occasion de faire émerger une offre de qualité du plastique recyclé français alors que le marché est aujourd’hui confronté à un problème d’offre. Ceci étant dit, je suis sensible aux craintes qui ont été exprimées par les collectivités et nous ne pouvons pas les ignorer.

La consigne a vocation à se faire avec les collectivités, qui jouent un rôle primordial dans la gestion des déchets.

 

Toutes ces propositions doivent contribuer à transformer notre modèle économique, aujourd’hui en pleine mutation, due à une prise de conscience générale de l’urgence écologique, et à un changement des comportements.

L’offre économique est en train de s’adapter à cette nouvelle demande. Nous devons, en tant que législateur, accompagner cette tendance en appelant les acteurs à se saisir des opportunités et des défis qui leur sont proposés.

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