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Gaspillage alimentaire: les conclusions de mon rapport sur la loi Garot de 2016

10 millions de tonnes de denrées gaspillées chaque année

 

Le gaspillage alimentaire est un véritable enjeu de société. Son impact écologique et économique et le problème éthique qu’il représente doivent nous interroger sur notre manière de produire et de consommer. L’ADEME estime à 10 millions de tonnes la quantité de denrées alimentaires gaspillés chaque année. Cela représente un coût de 16 milliards d’euros. Heureusement, la prise de conscience citoyenne du caractère insoutenable du gaspillage alimentaire devient plus forte chaque jour. Un changement de mentalité s’opère et s’est accéléré considérablement grâce à la loi du 11 février 2016, que cette mission avait pour but d’évaluer.

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Avec mon collègue Guillaume Garot, qui a été à l’initiative de cette loi, j’ai été chargée de dresser un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de la loi de 2016. Cette mission a permis de révéler le consensus général existant autour de ce texte. La loi a contribué à stimuler un véritable écosystème de la lutte contre le gaspillage alimentaire et à faire émerger de nombreuses initiatives innovantes.

 

Des limites à l’efficacité des politiques de lutte contre le gaspillage

 

Mais cette mission a aussi révélé certaines limites à l’efficacité des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire menées actuellement. Certains freins réglementaires et pratiques persistent. Sur le plan quantitatif, les rapporteurs ont constaté l’absence dommageable de données, dû au manque d’indicateurs chiffrés communs à tous les acteurs. Force est de constater que les pratiques devenues illégales depuis 2016 font l’objet de très peu de contrôles effectifs et, partant, sont faiblement sanctionnées. L’une des principales difficultés rencontrées par les associations caritatives est la qualité des denrées données par les commerces alimentaires. Des mesures semblent nécessaire afin de garantir un cadre équilibré du don alimentaire.

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De tous ces constats découle naturellement un autre : il faut approfondir cette politique publique, et continuer de construire l’édifice de 2016. La loi dite « EGAlim » s’inscrit dans cette continuité, mais d’autres choses restent à faire. Guillaume Garot et moi-même avons ainsi identifié quelques pistes d’amélioration.

 

Continuons de construire l’édifice de 2016 !

 

Les services de l’État doivent commencer par mettre en œuvre les contrôles pour respecter la loi de 2016. Il est également nécessaire d’accroître les sanctions applicables, car les mentalités et les pratiques ayant notablement et favorablement évolué, il convient d’être plus ferme vis-à-vis des acteurs récalcitrants à appliquer la loi.

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La loi de 2016 a eu l’effet escompté : développer sensiblement le conventionnement entre les grandes et moyennes surfaces et les associations d’aide alimentaire. Toutefois, elle ne récompense pas les comportements les plus vertueux. Pourtant, beaucoup de pratiques méritent d’être reconnues et encouragées. Pour ces comportements, la création d’un label pourrait être décerné lorsque l’entreprise répond aux exigences d’un cahier des charges rigoureux.

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Un travail est également à mener sur les dates de péremption. La liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale mais uniquement une date de fabrication doit être révisée et étendue à d’autres produits : boîtes de conserve en bon état, huiles, miel, épices, etc. Il convient de faire davantage confiance au(x) bon(s) sens des consommateurs. Enfin, d’autres mesures sont à mettre en œuvre afin de renforcer la prévention du gaspillage, notamment à travers l’amélioration de la gestion logistique des industriels de l’agroalimentaire.

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Les pistes d’amélioration identifiées

 

  • 1. Davantage de contrôles et des sanctions plus fermes

Les services de l’Etat doivent accentuer et commencer par mettre en œuvre les contrôles pour respecter la loi de 2016, en particulier, l’inspection des grandes et moyennes surfaces.

 

  • 2. Un label « anti-gaspi » et une fiscalité écologique cohérente : donner plutôt que jeter

Ce label pourrait compter des niveaux d’exigence progressifs et serait décerné lorsque l’entreprise répond aux exigences d’un cahier des charges rigoureux.

 

  • 3. Des produits sans limitation de date

Outre l’extension de la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale (DDM), une sensibilisation du grand public doit être mener afin de rappeler le sens réel de ces dates.

 

  • 4. Un Fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire 

L’Etat, les entreprises et les collectivités devraient s’engager dans une démarche financière d’investissement, pour garantir des résultats durables. La mise en place d’un Fonds constituerait le bras armé de la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.

 

  • 5. Associer les petits commerces alimentaires à la lutte contre le gaspillage alimentaire par le don

Il pourrait être pertinent que la loi évolue pour prévoir que les GMS de moins de 400 m2 et les artisans de bouche signent une convention de don alimentaire dans le cas où un besoin est identifié, c’est-à-dire lorsqu’au moins une association d’aide alimentaire se manifeste pour conclure une telle convention.

 

  • 6. De nouveaux gisements d’aliments à sauver de la poubelle

De nouvelles pistes doivent être explorées : repas produits mais non services en restauration privée, denrées alimentaires confisquées par les douanes, etc.

 

  • 7. Favoriser les dons entre particuliers en clarifiant les responsabilités juridiques

Les initiatives pour recréer du lien social et de la solidarité entre particuliers gagnent à être connues et à être diffusées. Mais un cadre clair et sécurisé pour ces dons entre particuliers doit être garanti par la loi.

 

  • 8. Davantage de traçabilité : les dates de péremption dans les codes-barres

L’amélioration de la gestion logistique des industriels de l’agroalimentaire et des distributeurs est, pour vos rapporteurs, un axe fort de la réduction du gaspillage alimentaire, plus précisément de sa prévention. Les entreprises concernées doivent se saisir de tous les outils que l’innovation technologique a permis de développer.

 

  • 9. Mieux coordonner la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire

Le Gouvernement doit donner une forme concrète à la politique de lutte contre le gaspillage, qui assurerait plusieurs missions: accompagnement des acteurs, labellisation, définition d’indicateurs de suivi statistiques, etc.

 

  • 10. Achats publics : intégrer des recommandations « anti-gaspi »

Les pratiques de la commande publique pourraient évoluer vers davantage de durabilité des critères des appels d’offres. En particulier, il serait pertinent que les donneurs d’ordre attribuent moins d’importance aux offres qui proposent, à prix équivalent, un grammage plus important – c’est-à-dire des repas plus copieux.

 

  • 11. La lutte contre le gaspillage dans les enseignements scolaires

L’éducation à l’éco-responsabilité, aussi appelée « éducation au développement durable » (EDD) devrait avoir une place plus systématique dans le projet pédagogique des établissements scolaires, et non se limiter à des traitements ponctuels (classes vertes, projets extrascolaires, etc.).

 

  • 12. Donner une définition législative au gaspillage alimentaire

Une définition inscrite dans la loi française consoliderait à son fondement toute la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire et permettre ensuite ses déclinaisons dans le champ réglementaire.

 

  • 13. Transparence : une enquête nationale de mesure du gaspillage alimentaire

Il faut aller plus loin que les actuelles enquêtes-témoins menées par des associations de consommateurs en lien avec l’ADEME.

 

  • 14. Mettre en place une politique de prévention du gaspillage du champ à l’assiette

Cela passe par une sensibilisation et un accompagnement des professionnels qui pourrait être confié aux chambres consulaires.

 

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