Après 38h d’examen en commission des affaires économiques été 77h de débats en séance publique (8 jours et 8 nuits), le projet de loi EGAlim a été adopté en première lecture le 30 mai 2018.
441 amendements ont été adopté (234 en commission et 207 en séance publique).
A l’issue de la première lecture, les principales mesures de ce texte sont les suivantes :
- L’inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production ;
- En cas de manquements aux dispositions de l’article L. 631-24 relatif aux contrats de ventes de produits agricoles, sont désormais proportionnées en fonction de la gravité des manquements ;
- Le renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles ;
- L’attribution de nouvelles missions aux organisations interprofessionnelles ;
- Les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges sont renforcées ;
- L’expérimentation, durant deux ans, du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions ;
- Le renforcement du contrôle de la mise en place des rapprochements de centrale d’achat ;
- L’objectif de 50% de produits locaux et de qualité dont 20% de produits bios dans la restauration collective ;
- L’expérimentation, durant trois ans, de l’interdiction de l’utilisation de récipients en plastique dans les cantines ;
- L’interdiction de l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale, pour commercialiser des produits alimentaires ;
- Le renforcement des mesures en faveur de l’étiquetage ;
- La mise à disposition gratuitement par les restaurateurs pour leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place ;
- L’amélioration de la prise en compte du bien-être animal ;
- L’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages ;
- La généralisation des responsables de la protection animale (RPA) au sein de chaque abattoir (amendement de la rapporteure pour avis) et la consolidation du statut de lanceur d’alerte ;
- L’introduction d’une expérimentation, d’un dispositif de contrôle par vidéo dans les abattoirs
- L’élargissement de la définition des néonicotinoïdes ;
- L’expérimentation de la pulvérisation aérienne par drone sur des terrains en pente supérieure ou égale à 30%, limitée aux produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification HVE ;
- La séparation capitalistique de l’exercice des activités de conseil et de ventes de produits phytopharmaceutiques.
Vous avez été nombreux à me solliciter sur les sujets du glyphosate et sur la question du bien-être animal. Je tiens ici à apporter quelques éléments de clarification.
Sur la question du bien-être animal :
Le bien-être animal est une exigence sociétale et environnementale. Les dérives constatées dans certains établissements, bien qu’il s’agisse de cas isolés, ces dernières années sont choquantes, doivent être sévèrement condamnés et nous obligent à agir.
L’article 13 du projet de loi, tel qu’il a été adopté en première lecture, contient de nombreuses avancées en la matière. Il prévoit notamment :
- Le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais traitements sur les animaux, qui augmenteront de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et de 7500 euros à 15 000 euros d’amende ;
- L’extension du droit pour les associations de se constituer partie civile pour les infractions de maltraitance animale prévues par le code rural et de la pêche maritime ;
- La constitution d’un délit qui punit le fait, pour les personnes qui exploitent des établissements de transport d’animaux vivants ou des abattoirs, d’exercer ou de laisser exercer des mauvais traitements envers les animaux.
Ce projet de loi défend des solutions équilibrées visant à renforcer la formation, le dialogue et la responsabilisation des acteurs. Ont été introduites :
- La généralisation des responsables de la protection animale au sein de chaque abattoir, la consolidation du statut de lanceur d’alerte ou encore l’introduction de la sensibilisation au bien-être animal au sein des programmes d’enseignement des formations agricoles.
- L’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, mise en place sur la base du volontariat et dans le respect de l’avis du Comité Social et Economique ou des représentants des salariés, ainsi que de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Un bilan sera réalisé dans deux ans, afin d’étudier une possible généralisation de ce dispositif.
- L’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages.
Sur la question du glyphosate :
Il est important de rappeler que le vote ne portait pas sur l’interdiction ou non du glyphosate dans trois ans, mais uniquement de son inscription dans la loi. Le Président de la République a souhaité fixer un objectif ambitieux et pragmatique : la mise en œuvre de l’ensemble des moyens pour sortir du glyphosate en trois ans, en permettant des dérogations lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives pour nos agriculteurs. Cet engagement sera tenu et la non-inscription dans la loi à ce jour ne le remet nullement en cause. Les députés LaREM réaffirment leur volonté d’atteindre, dès 2021, cet objectif clair de sortie du glyphosate. Nous restons néanmoins persuadés que c’est en travaillant main dans la main avec le monde agricole, en responsabilisant les filières et en développant des alternatives que nous arriverons à atteindre cet objectif. Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a annoncé la mise en place d’une commission de suivi associant l’ensemble des parlementaires permettant d’évaluer à intervalles réguliers les solutions alternatives à cette molécule. Je serai ainsi particulièrement mobilisé pour m’assurer de l’état d’avancement de la recherche et de la science et des solutions concrètes qui peuvent être apportées ainsi que des engagements du monde agricole.