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PACTE – Lancement d’une consultation jusqu’au 20 juillet 2018

Après avoir déjà fait l’objet d’une large consultation, à la fois à travers les binômes Parlementaires / Chefs d’entreprises et une consultation publique, le Gouvernement a présenté le 18 juin 2018 le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce texte a 3 objectifs principaux : libérer, protéger et unir.

A la demande du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, une commission spéciale pour l’examen de ce projet de loi a été constituée. Elle est composée de 71 membres, dont 39 LaREM. L’examen en commission doit débuter en septembre prochain.

Membre de cette commission spéciale, je souhaite recueillir directement l’avis des acteurs économiques du Finistère, à travers ce questionnaire portant sur 30 articles de ce projet de loi, auquel je vous invite à répondre.

Lien vers le questionnaire : https://www.askabox.fr/repondre.php?s=202363&r=SPMKUQNxmrgC

Cette consultation restera ouverte jusqu’au 20 juillet 2018.

Pour davantage d’informations, veuillez trouver ce document édité par le Ministère de l’économie et des finances: Brochure Web

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