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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ces dernières années, le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une mesure de protection ne cesse de progresser.


Ce texte en discussion à l’assemblée nationale vise à mieux accompagner, mieux aider et réaffirmer la place de l’enfant au cœur de notre politique d’aide à l’enfance. Ce texte a plusieurs objectifs: 

Améliorer le quotidien des enfants placés :

  • Nous proposons une évaluation systématique de la possibilité d’une prise en charge de l’enfant auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance avant le placement dans un établissement de l’ASE ;
  • Nous précisons et assouplissons les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant ;
  • Nous encadrons les placements de mineurs à l’hôtel et dans les structures « jeunesse et sport ».

 

Lutter contre les violences commises contre les enfants :

  • Nous étendons le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ;
  • Nous formalisons une politique de lutte contre la maltraitance par l’ensemble des établissements de l’ASE ;
  • Nous généralisons l’emploi du référentiel de la HAS afin d’unifier sur le territoire le traitement des situations de danger pour les enfants.

 

Renforcer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative :

  • Nous recourons à la formation collégiale du tribunal judiciaire en cas de situation particulièrement complexe ;
  • Nous renforçons l’information du juge en cas de changement du lieu de placement de l’enfant.
  1.  

Améliorer les conditions de travail de l’accueillant familial:

Nous revalorisons la rémunération des assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli.

 

Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance :

  • Nous rénovons la gouvernance et le cadre d’action de la protection maternelle et infantile ;
  •  Nous créons un organisme national unique compétent pour l’ensemble du secteur.

 

Améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés :

Nous diversifions les critères de répartition entre départements des Mineurs non accompagnés afin de lutter contre l’engorgement de certaines structures.

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