J’ai été alertée sur ma circonscription des conséquences négatives de la mise en œuvre, depuis le 1er octobre 2018, du décret du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients. Ce décret a pour objectif de définir les modalités de prise en charge des transports au sein et entre deux établissements de santé. Il y est précisé que l’établissement de santé doit prendre en charge les dépenses de transports de patients hospitalisés lorsqu’il s’agit de transports réalisés au cours d’une permission de sortie. Exception est faite pour les transports correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient.
Certains établissements de convalescence ou de rééducation considèrent que les retours à domicile le week-end d’enfants atteints de handicap ne relèvent pas de « motifs thérapeutiques » mais d’exigences particulières et refusent donc de payer ces transports, laissés à la charge des familles.
Un exemple m’a été rapporté par l’association « PC IMC 29 », qui défend et accompagne dans tout le Finistère, les personnes atteintes d’une paralysie cérébrale, d’une infirmité motrice cérébrale. Il s’agit du cas d’Elio, petit garçon de 11 ans, vivant avec un polyhandicap depuis sa naissance.
Beaucoup de famille n’ont ni les moyens financiers ni les équipements nécessaires pour permettre à leur enfant de rentrer chez eux le week-end. Or, le retour à domicile est indispensable à l’efficience d’une démarche médicale vis-à-vis de l’enfant en situation de polyhandicap et à la préservation de son équilibre de vie.
J’ai fait remonter les inquiétudes des associations et particuliers à M. le secrétaire d’Etat à la Protection de l’Enfance, M. Adrien Taquet. Celui-ci m’a certifié que la réglementation en vigueur serait modifiée.
« Pour des enfants hospitalisés sur une longue période le retour hebdomadaire au domicile familiale, sous réserve d’avis médical évidemment, doit être un droit. Les services du ministère travaillent actuellement pour modifier ainsi rapidement la réglementation relative à la prise en charge des transports sanitaires, et de couvrir ce droit à une prise en charge hebdomadaire d’un aller-retour aux patients de moins de 20 ans, hospitalisés pour des durées de plus de 2 semaines. Tel est le scénario sur lequel nous travaillons. Le choix que nous faisons signifie que le financement de ces transports ne relèvera plus des établissements de santé, mais directement des caisses d’assurance maladie. »