Ce mardi 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), avec 266 voix pour, 213 contre, et 74 absentions. Etant retenue en circonscription, je n’étais pas dans l’hémicycle au moment du vote mais avait fait une délégation en faveur de ce texte.
Beaucoup de Français ont exprimé une grande inquiétude à l’égard de cet accord commercial. Cette inquiétude porte en particulier sur les enjeux sanitaires et environnementaux.
Pourtant, le CETA ne remet en cause, ni aujourd’hui ni demain, la réglementation européenne en vigueur. Les règles sanitaires européennes qui sont parmi les plus strictes du monde sont pleinement préservées avec le CETA. Le CETA est conforme à la Constitution, le respect du principe de précaution est garanti. Il impose le respect des accords environnementaux dont fait partie l’Accord de Paris.
Depuis 18 mois, nous avons mis en œuvre un contrôle politique fort. La commission dite « Schubert » mandatée par le PR en 2017 sur l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé, s’est saisie des enjeux commerciaux avec un niveau d’exigence inédit.
Un meilleur contrôle
- Mise en place d’un suivi en continu des importations pour répondre aux craintes des filières agricoles sensibles : aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA : +20% pour les exportations de fromages en 2018 ; +10,2% pour les exportations agroalimentaires françaises vers le Canada / baisse de moitié des importations. (Rapport fin février 2019)
- Nos règles sanitaires ont été pleinement préservées. Par ailleurs, les farines animales issues de ruminants sont interdites en UE ET au Canada.
Engagements tenus
Le gouvernement a tenu ses engagements : jamais les parlementaires n’ont été autant associés à la mise en œuvre d’un accord commercial !
- Comité de suivi de politique commerciale qui réunit parlementaires, syndicats, ONG et filières professionnelles
- Audition du ministre avant chaque Conseil européen des ministres du Commerce à Bruxelles et contrôle des accords à venir en amont de chaque adoption de mandats de négociations à Bruxelles.
Un texte interprétatif de l’accord, juridiquement contraignant, confirme le « véto climatique », une innovation majeure demandée par la Commission Schubert et les parlementaires et obtenue par le Gouvernement. Il a pour objectif de garantir le droit à réguler des États. Il protège toutes les lois d’intérêt public comme la biodiversité ou les droits sociaux notamment. Il garantit que toutes les réglementations environnementales seront protégées des recours abusifs des entreprises multinationales. Le « véto climatique » sera donc effectif dès la ratification par les 28 États-membres de l’accord.
Le CETA protège les savoir-faire français
42 indications géographiques protégées françaises reconnues au Canada grâce au CETA, contre… 0 auparavant.
➡️ Signification : Les producteurs de Comté, Reblochon de Savoie, Roquefort, Camembert de Normandie, Brie de Meaux, Emmental de Savoie, Pruneaux d’Agen, Huîtres de Marennes-Oléron, Canards à foie gras du Sud-Ouest, Jambon de Bayonne, Huile d’olive de Haute-Provence, Huile essentielle de lavande de Haute-Provence, Piment d’Espelette sont désormais protégés !
Le CETA en chiffres c’est :
+ 6,6% d’exportations françaises vers le Canada et – 6,6% d’importations canadiennes vers la France. La France est le 2ème bénéficiaire des investissements canadiens en Europe !
Notre balance commerciale passe de +39,7 M€ à +455M€.
Dans le détail, c’est :
+ 16,4% d’exportations vers le Canada pour nos parfums
+ 6% pour les vins et alcools
+ 8,2% pour les produits agroalimentaires
+ 19% pour les produits laitiers et le fromage
+ 13,5% pour les exportations textiles
+ 87,5% pour les véhicules et équipements