Ce lundi 24 février matin, après 60h de débats, dont 21h rien que ce week-end, il reste encore 33791 amendements à examiner pour le projet de loi de réforme de notre système de retraite. Je suis fière de défendre ce texte qui propose un système de retraite plus juste et plus solidaire. Dans un débat parlementaire complétement obstrué par des amendements rédactionnels et des rappels au règlement, il est important de rappeler les principales avancées sociales de ce projet de loi.
Nous mettons un terme aux inégalités et aux injustices grâce à des règles communes à tous
Le système universel garantit des règles communes à tous (valeur du point, réversion, droits familiaux, points de solidarité pour les interruptions de carrière, etc.) et met fin à l’injustice de la multiplicité des régimes et règles du système actuel.
Nous garantissons un minimum de pension à 1000 euros nets dès 2022, puis 85% du SMIC en 2025
Cette mesure bénéficiera à toute personne ayant travaillé toute sa vie, même à temps partiel si elles répondent aux conditions de la carrière complète.
Cette mesure constitue une avancée significative, notamment pour les femmes, souvent les plus sujettes aux carrières effectuées à temps partiel.
Nous valorisons tout travail dès la 1ère heure
Chaque heure travaillée ouvrira des droits. Aujourd’hui, aucun droit n’est ouvert si on travaille moins de 150h/trimestre.
Renforcement de la pension de réversion
Elle permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant, qui dans 90% des cas est une femme. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple. La perte des ressources du couple en raison du décès sera ainsi totalement compensée par la pension de réversion, ouverte à compter de 55 ans.
Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées : nous souhaitons créer un dispositif spécifique pour protéger les femmes qui, dans le cadre d’un accord commun au sein du couple, ont pu réduire ou interrompre leur activité soit pour s’occuper de leurs enfants, soit pour suivre leur conjoint dans les évolutions de sa carrière professionnelle. L’ex-conjoint pourra ainsi recevoir 55% de la pension de l’assuré décédé, proratisé par la durée de mariage rapportée à la durée de cotisation, sous condition de ressources.
Les interruptions de carrières seront compensées
Les carrières ne sont pas linéaires et nous souhaitons prendre en compte l’ensemble des parcours individuels avec leurs spécificités, et les heurts qu’ils ont pu subir. Ces compensations porteront sur les périodes de chômage indemnisées, l’invalidité, les congés maladie, ainsi que les congés maternité. Cette mesure s’inscrit ainsi dans le cadre des métiers dangereux, pénibles ou encore pour les femmes qui interrompent leur carrière dans le cadre d’une grossesse.
La valeur du point ne baissera pas !
Le point sera indexé sur les salaires et augmentera avec eux. Par ailleurs, nous avons inscrit dans le PJL organique la règle d’or qui garantira la valeur et la stabilité du point. Elle sera inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale et sera le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. C’est un engagement très clair et inscrit dans la loi : le point ne baissera pas !
Nous agissons pour les personnes soumises à la pénibilité
Les règles actuelles sont éclatées, inéquitables. Les mêmes gestes, les mêmes risques, la même pénibilité, n’ouvrent pas les mêmes droits dans le privé et dans le public. 3 grands axes ont été annoncés par le Premier ministre le jeudi 13 février :
- prévention : Les branches professionnelles ont un rôle majeur à jouer. Elles vont être invitées à ouvrir des discussions dans les six mois qui suivront la publication de la loi afin de lancer un plan massif de prévention de la pénibilité dans les emplois les plus à risques. L’objectif est que soit trouvé un accord déterminant les emplois exposés aux 3 facteurs ergonomiques de pénibilité (postures, port de charges lourdes, manutention) et prévoyant des actions concrètes pour prévenir et réduire la pénibilité. Un fonds dédié sera octroyé à la branche AT-MP d’un montant de 100M€ par an, pour participer au financement des actions de réduction de la pénibilité proposées par les accords de branche étendus.
- reconversion : Aider à une personne exerçant un emploi pénible à se reconvertir constitue une avancée sociale capitale. Notre objectif est de créer un véritable droit à la reconversion pour les populations les plus soumises à la pénibilité. Les salariés exposés à la pénibilité pendant 20 ans pourront bénéficier d’un congé de reconversion d’une durée allant jusqu’à 6 mois, rémunéré à 100 %, et de la prise en charge d’une formation jusqu’à 12 500 €. Grâce à cette mesure, nous agissons en faveur des salariés les plus exposés pour leur ouvrir la possibilité de changer de métier sans se contenter d’une indemnisation en fin de carrière, lorsqu’il est déjà trop tard. Nous voulons également rendre obligatoire la visite médicale pour l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité, à 55 ans. Celle-ci permettra d’identifier ceux qui pourront faire valoir leur droit à une retraite anticipée.
- réparation : Les partenaires sociaux restent mobilisés afin de trouver un compromis.
Nous étendons également la pénibilité à la fonction publique. C’est une avancée sociale majeure : la pénibilité sera désormais reconnue individuellement en fonction de l’exposition des agents publics, et non pas selon le corps, le grade ou le cadre d’emploi.
Des nouveaux droits pour les aidants
Un dispositif unique et élargi permettra d’améliorer le niveau de compensation qui est aujourd’hui hétérogène selon les régimes.
Nous agissons pour d’avantage de solidarité pour les travailleurs handicapées
Les Travailleurs handicapés pourront continuer à partir à la retraite à partir de 55 ans. Les règles seront assouplies : ils n’auront plus de durée minimale d’assurance validée. Seule restera une durée minimale cotisée en situation de handicap (sans changement par rapport aux règles actuelles). Aucune décote ne sera appliquée.
- bénéficieront d’attributions de points de solidarité au titre des années d’activité en tant que travailleurs handicapés afin de compenser les effets sur leur carrière (difficultés d’insertion sur le marché du travail, interruptions d’activité, freins à l’évolution) de leur handicap. Le montant de ces points sera conforme à la situation actuelle (la majoration d’un tiers de la durée deviendra une majoration d’un tiers des points acquis en situation de travailleur handicapé).
- retraite progressive sera possible pour les travailleurs handicapés dès 55 ans, c’était une proposition de la majorité.
Suppression de l’âge de la décote
De nombreux Français à qui il manque des trimestres sont contraints d’attendre 67 ans. Cela concerne toutes les personnes ont pu avoir des carrières hachées, notamment les femmes en raison des congés maternité. 120 000 personnes par an, dont 80 000 femmes sont concernées. Grace à cette réforme, un tiers des Français pourront partir plus tôt avec leur taux plein.
Nous agissons en faveur des femmes
Nous sommes déterminés à faire de la réduction des inégalités femmes/hommes l’un des principaux enjeux de la réforme des retraites et portent des propositions ambitieuses afin de mettre fin à l’une des injustices majeures du système actuel. Aujourd’hui, les droits familiaux sont inégalitaires : 2 trimestres de majoration pour une fonctionnaire / 8 pour une salariée, une majoration de 10% pour les parents dès 3 enfants qui bénéficie à 60% aux hommes alors que ce sont les femmes qui ont un préjudice de carrière.
Le système universel va réduire les impacts de ces inégalités en favorisant l’acquisition de droits propres par les femmes. Avec ce texte, la majorité porte des avancées majeures :
- Majoration de 5% des points acquis pour chaque enfant (et supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus). La moitié de ces droits sera attribuée obligatoirement à la mère au titre de la maternité, sans possibilité de partage. Les points restants, accordés au titre de l’éducation de l’enfant, pourront être partagés entre les parents, mais resteront à défaut attribués à la mère.
- Chaque période travaillée sera valorisée : ce système permet aux carrières heurtées ou effectuées à temps partiel d’être tout de même valorisées.
- Garantie d’un minimum de points: Les préjudices de carrière subies par les femmes au moment de l’arrivée d’un enfant sont potentiellement plus importants pour les femmes ayant des faibles revenus. Un forfait minimal de points seront donc accordé à la mère : ainsi la majoration attribuée d’office à la mère ne pourra être inférieure à un forfait plancher, défini par décret, et accordé sous condition d’une durée minimale travaillée.
- Majoration des droits pour les familles monoparentales : Les préjudices de carrière sont d’autant plus importants pour les femmes qui élèvent seules leurs enfants. La compensation doit être adaptée à ces situations particulières : les bénéficiaires de l’« ASF parent isolé » pourront bénéficier d’une majoration des droits familiaux.
- La pension de réversion permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant, qui dans 90% des cas est une femme. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple. La perte des ressources du couple en raison du décès sera ainsi totalement compensée par la pension de réversion, ouverte à compter de 55 ans.
- Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées : L’ex-conjoint pourra ainsi recevoir 55% de la pension de l’assuré décédé, proratisé par la durée de mariage rapportée à la durée de cotisation, sous condition de ressources.
- Réattribution des droits, suite à une condamnation pour violences conjugales : le partage des droits ne devra plus être possible en cas de condamnation de l’un des parents pour violences conjugales.
- La pension moyenne des femmes augmente de 12% pour la génération 1990 dans le système universel, par rapport à un système inchangé, et l’écart de pension entre les femmes est réduit de plus de moitié. De plus 28% des femmes pourront partir plus tôt avec l’âge d’équilibre.
Cumul emploi-retraite plus attractif
Nous ouvrons la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à la retraite lorsque les assurés liquideront leur retraite et continueront d’exercer une activité.