Le premier septembre 2020 j’avais alerté Mme Sophie Cluzel, la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation sécurité incendie des résidences hébergeant des personnes en situation de handicap.
Il est toujours difficile pour les personnes en situation de handicap de se loger. Cette difficulté est souvent liée au coût de ces modes d’habitat. Or, l’expansion de l’habitat inclusif dédié aux personnes en situation de handicap se trouve fortement contraint par la réglementation incendie.
Contrairement aux résidences accueillant des personnes âgées, les résidences accueillant des personnes en situation handicap sont obligées de prévoir une surveillance de nuit permanente, 7 jours sur 7. Elles doivent aussi concevoir les bâtiments selon des normes spécifiques. Ceci à cause de leur classification, celle des établissements recevant des publics de type J.
Les mesures liées à cette classification sont coûteuses et freinent le développement de l’habitat inclusif des personnes en situation de handicap.
J’ai demandé à Mme Cluzel que, comme pour les établissements hébergeant des personnes âgées, le taux d’incapacité des résidents soit pris en compte afin de relever de la réglementation habitation et non plus de la réglementation relative aux établissements recevant du public de type J.
L’objectif étant que, pour ces résidences hébergeant des personnes en situation de handicap, lorsque le taux de résidents classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas 10 %, ils relèvent de la réglementation « habitation ». Les autres relèveraient de la réglementation sécurité incendie des ERP de type « J » comme le prévoit déjà la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 applicable aux établissements accueillant des personnes âgées.
Mme Cluzel m’a répondu qu’un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère des Solidarités et de la Santé doit se mettre en place prochainement afin de faire évoluer la circulaire du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées et de l’actualiser au regard de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV).
La problématique de sécurité incendie et du classement adapté des bâtiments hébergeant les publics concernés sera à l’ordre du jour de ce groupe de travail . Cela permettra également d’apporter un éclairage sur la règlementation sécurité incendie applicable dans les nouvelles formes d’habitat telles que l’habitat inclusif.
Le ministère de l’intérieur, pilote de la réglementation incendie dans les ERP et le ministère chargé du logement pour la règlementation liée à l’habitation seront associés à ce groupe de travail.
Texte de la question et réponse sur le site de l’assemblée nationale: https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31996QE.htm