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TODE: mise en place d’un plateau d’exonération à 1.15 SMIC

Dans le PLFSS 2019, le Gouvernement proposait de supprimer le régime spécifique d’exonération des employeurs agricoles sur leurs charges sociales pour les travailleurs occasionnels (notamment contrats saisonniers).

Pour rappel, le dispositif TODE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ») offre aux employeurs agricoles un régime spécifique d’exonération de leurs charges sociales pour les travailleurs occasionnels (notamment contrats saisonniers).

Il s’agit d’une exonération, totale pour les rémunérations n’excédant pas 1,25 SMIC – calculé mensuellement et non annuellement –, qui décroît ensuite linéairement pour s’annuler à 1,5 SMIC. Le dispositif TODE n’est par ailleurs cumulable avec aucun autre mécanisme d’allègement, à l’exception de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires.

Aujourd’hui, l’avantage du TODE est rendu comparativement moins attractif par le renforcement immédiat de l’allègement général, et il est donc préférable de le supprimer.

Toutefois, « en termes d’heures de travail, les contrats ouvrant droit aux allègements généraux sont majoritaires dans les filières hormis pour les cultures spécialisées et la viticulture », et ces deux secteurs seraient perdants si on supprimait totalement le dispositif TODE. En effet, alors que les autres filières seraient globalement gagnantes à hauteur de 20 millions d’euros, ces 2 secteurs subiraient une perte de – 52 et – 38 millions d’euros.

Thomas Mesnier, député de Charente,  responsable sur le PLFSS, a rappelé les avancées du groupe ce lundi 22 octobre : « Les discussions durent depuis plusieurs semaines et l’amendement voté en commission a permis d’aller plus loin dans la négociation. (…) Le Premier Ministre est revenu sur la genèse, la nécessité de réforme structurelle, la transformation du CICE en allègement de charge pérenne et la fin des différents dispositifs annexes. Il est également revenu sur le fait qu’il s’était engagé à faire au mieux pour réduire l’impact sur les filières là où le problème se poserait ».

Compte tenu de ces éléments et de l’engagement du groupe sur le sujet, le Gouvernement a déposé un amendement au PLFSS visant à supprimer le TODE et à mettre en place un plateau d’exonération jusqu’à 1.10 SMIC.

La négociation a finalement abouti à ce qu’un sous-amendement porté en séance par la majorité à 1.15 SMIC, accordant un gain pour près de 100 000 exploitations, reçoive un avis favorable du gouvernement.

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